J.O. 296 du 23 décembre 2003
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Texte paru au JORF/LD page 22005
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Décision n° 2003-673 du 2 décembre 2003 portant abrogation des annexes III et XIII de la décision n° 2000-524 du 4 juillet 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Est Réunion pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans le département de La Réunion
NOR : CSAX0301673S
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision no 2000-524 du 4 juillet 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Est Réunion pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans le département de La Réunion ;
Vu le procès-verbal de l'assemblée générale de l'association Radio Est Réunion ayant entériné, le 5 juillet 2003, la décision de renoncer à l'usage des fréquences 104,9 MHz à Saint-Denis (annexe III) et 87,8 MHz à Cilaos (annexe XIII), qui lui avait été attribuées par la décision d'autorisation publiée le 10 décembre 2000 ;
Considérant que, par décision de son assemblée générale, l'association Radio Est Réunion a déclaré renoncer à l'utilisation des fréquences mentionnées aux annexes III et XIII de l'autorisation no 2000-524 du 4 juillet 2000, qu'ainsi il y a lieu d'abroger ces annexes ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Article 1
Les annexes III et XIII de la décision no 2000-524 du 4 juillet 2000, publiée au Journal officiel du 10 décembre 2000, portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Est Réunion pour exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Est Réunion sont abrogées à compter de la date de publication de la présente décision au Journal officiel de la République française.Article 2
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Est Réunion et publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 décembre 2003.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis